Architecte obligatoire : la règle des 150 m²

Le principe

Le recours à un architecte est en principe obligatoire pour établir le projet architectural d'un permis de construire. Les particuliers en sont dispensés lorsqu'ils construisent pour eux-mêmes une construction dont la surface de plancher ne dépasse pas 150 m². Une déclaration préalable ne nécessite jamais d'architecte.

Les personnes morales (SCI, sociétés, associations) doivent en principe faire appel à un architecte quel que soit le projet.

Pour une extension

L'architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher après travaux dépasse 150 m². Une petite extension d'une maison déjà grande peut donc l'imposer.

La surface de plancher

C'est la somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, mesurée à l'intérieur des façades, après certaines déductions (trémies, stationnement, combles non aménageables…). Le professionnel la calcule précisément.

En dessous de 150 m²

Vous pouvez faire appel à un maître d'œuvre, à un dessinateur ou à un constructeur, ou réaliser vous-même le dossier. Un architecte reste possible et peut aussi suivre le chantier.

Bon à savoir

Le seuil s'apprécie projet par projet : fractionner volontairement un projet pour rester sous le seuil expose à un refus ou à une remise en cause de l'autorisation.